TERMES DE REFERENCE POUR L’ACCELERATION DU PROCESSUS D’HARMONISATION ET DE DIFFUSION DU REGLEMENT SEMENCIER AU BURKINA FASO

       I.  Contexte et justification

  1. Le secteur agricole occupe une place prépondérante dans l’économie burkinabè. Ce secteur contribue pour une part importante à la formation du Produit intérieur brut (PIB) et constitue la principale source de revenus pour la majorité de la population. Malgré cette importance, le secteur demeure confronté à de nombreuses contraintes qui limitent considérablement sa contribution au développement national. Parmi ces contraintes, figure la faible utilisation des intrants agricoles dont les semences végétales améliorées.
  2. Dans cette optique, la promotion de la production et de l’utilisation des semences améliorées de qualité occupe une place de choix. En effet, l’utilisation de semences améliorées constitue le premier facteur de production et contribue dans les conditions optimales, à hauteur de 40% dans l’accroissement de la productivité.
  3. La volonté du Gouvernement de promouvoir l’utilisation des semences s’est traduite par l’élaboration et l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Cette loi « vise à créer les conditions pour la promotion de la qualité, de la production, de la commercialisation et de l’utilisation des semences afin de contribuer à la réalisation de l’objectif national d’intensification, de modernisation de l’agriculture, d’accroissement des productions agricoles et forestières ainsi que de sécurité alimentaire».
  4. Dans le même temps, les organisations communautaires sous régionales de l’Afrique de l’Ouest, préoccupées par les mêmes contraintes en matière d’utilisation de semences végétales, ont également entrepris l’élaboration et l’adoption du Règlement C/REG.4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Ce règlement a pour objet d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et des plants agricoles dans les États membres de la Communauté en vue de garantir la bonne qualité et déterminer I ‘origine des semences. En tant qu’instrument normatif supra national, ce règlement communautaire s’applique directement dans les ordres juridiques nationaux et pour cela, les États membres de la Communauté doivent prendre les mesures internes normatives, institutionnelles et opérationnelles pour donner plein effet à ces normes communautaires.
  5. Dix ans après l’adoption de la loi et du Règlement communautaire sur les semences, il importe d’apprécier les efforts entrepris par le Burkina Faso pour conformer sa loi nationale au Règlement communautaire de la CEDEAO. Il s’agit aussi de tirer les leçons d’une dizaine d’années de pratique de cette loi pour faire des propositions de révision éventuelles.
  6. C’est dans ce cadre que le Ministère en charge de l’agriculture, en coopération avec l’Alliance pour une Révolution Verte en Afrique (AGRA), a entrepris, dans le cadre du projet MIRA, la révision de la loi n° 010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso en 2017.
  7. L’examen de la conformité de la loi sur les semences végétales avec le Règlement CEDEAO montre que la loi sur les semences végétales est conforme, de manière globale, au règlement CEDEAO. Elle prend en compte la plupart des dispositions du Règlement. Il reste toutefois nécessaire de l’adapter à certaines des normes communautaires en vue d’assurer la cohérence d’ensemble de la législation nationale et du droit communautaire.
  8. Les principaux points de réforme qui constituent les principales dispositions du projet de loi de révision sont les suivantes :

–           la nécessité de faire référence aux sources communautaires;

–           la nécessité de compléter l’objet et les objectifs de la loi par ceux du Règlement;

–           la prise en compte du principe d’information et de participation du public dans les activités semencières ;

–           l’ouverture au secteur privé, du contrôle de qualité pour la certification des semences ;

–           l’ouverture au secteur privé, de la production de semences de pré-base ;

–           la prise en compte des garanties accordées aux opérateurs lors des contrôles et inspections menées dans le cadre de la certification des semences.

  • La prise en compte de ces dispositions communautaires permettra de tirer avantage des potentialités offertes par le Règlement communautaire pour assurer l’approvisionnement des producteurs en semences de qualité, à un coût abordable et en temps voulu. Elle révélera surtout l’engagement constant du Gouvernement du Burkina Faso dans la construction de l’intégration sous régionale et partant, de sa contribution au développement de la sous-région.
  • L’adhésion à cette réforme institutionnelle semencière ainsi que la pleine et consciente participation de tous les acteurs (Recherche, DGPV, Universités et compagnies semencière, paysans multiplicateurs, ONG), constitue une condition indispensable pour la réussite de toutes stratégies et politiques en la matière.
  • L’enjeu apparaît alors de faire du sous-secteur semencier burkinabè, un secteur moderne et compétitif. Les présents termes de référence s’inscrivent dans cette dynamique et visent à mettre à la disposition du Ministère en charge de l’agriculture une assistance technique et financière pour l’accélération du processus d’harmonisation et de diffusion du règlement semencier au Burkina Faso.

    II.  Objectifs de la mission

2.1. Objectif général

L’objectif général de la mission est d’apporter une assistance technique au Ministère en charge de l’agriculture en vue d’assurer la prise en compte des dispositions communautaires sur les semences dans la législation nationale.

2.2.  Objectifs spécifiques

Il s’agit plus spécifiquement de :

  • harmoniser la loi nationale semencière avec le règlement UEMOA-CEDEAO-CILSS ;
  • relire les textes d’application (Décrets et Arrêtés) de la loi Harmonisée ;
  • proposer un mécanisme pour le contrôle de la qualité des semences au champ ;
  • mettre à niveau les cinq (5) laboratoires d’analyse du Service National des Semences ;
  • renforcer les capacités des Inspecteurs semenciers et des Inspecteurs auxiliaires des semences sur le règlement harmonisé ;
  • renforcer les capacités des analystes des semences sur les normes techniques harmonisés d’analyse des semences au laboratoire.

 III. Résultats attendus de la mission

A termes, il est attendu les résultats suivants :

  • la présentation des résultats préliminaires à l’équipe de pays AGRA est faite ;
  • La loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso est relue et adaptée aux dispositions communautaires ;
  • 12 textes d’application de la loi sont élaborés ;
  • Un plan de renforcement des capacités (humaine, matériel et financière) des différents acteurs est élaboré ;
  • Un plan d’une décentralisation opérationnelle du laboratoire de SNS est élaboré ;
  • Un plan d’érection du laboratoire Bioscience de l’Université en pool de contrôle de qualité de semence est disponible.

Tous les produits livrables doivent être succincts mais informatifs, et les points clés doivent être facilement compréhensibles par un large éventail de parties prenantes. Les livrables doivent être soumis en anglais.

 IV. Approche de réalisation

L’approche méthodologique envisagée dans le cadre de cette réforme est une approche participative et holistique, c’est-à-dire impliquant l’équipe de Consultant en charge de la mission et tous les acteurs clés intervenant ou bénéficiaires de cette réforme.

L’objectif étant de mettre en place une démarche qui prenne en compte l’ensemble des acteurs d’une part et d’autre part de faciliter l’appropriation des résultats de la mission au niveau national et international.

Une équipe technique d’appui sera constituée au niveau du Ministère en charge de l’agriculture pour accompagner le consultant pendant la durée de la mission et au cours du processus de validation des documents.

Le consultant fera rapport au Secrétaire Général (président) et aux membres de l’équipe technique du MAAH tout au long de la période de mission. Le consultant fournira également une mise à jour hebdomadaire des progrès réalisés à l’équipe de travail nationale et au responsable pays d’AGRA au Burkina Faso.

Les principales étapes pour la conduite de cette réforme institutionnelle se résument comme suit :

  • Une rencontre avec les autorités ministérielles pour annoncer le projet et avoir leur aval et adhésion ;
  • Engager les services de consultants local ou international pour élaborer un draft des différents documents (loi et textes d’application) ;
  • Organiser un atelier International de validation des documents élaborés ;
  • Finalisation du document de réforme institutionnelle semencière ;
  • Transmission des versions finales des documents aux autorités compétentes.
  • Engagement des démarches nécessaires en vue de l’adoption du document par les instances compétentes.

    V.  Durée de la mission

La mission doit débuter à la mi-juin 2019 et se terminer d’ici la mi-août 2019 (deux mois), y compris les consultations, la collecte de données, les rapports et la validation.

 VI. Qualifications requises

AGRA souhaite faire appel à un consultant ayant les compétences et qualifications suivantes:

  • Être titulaire d’un diplôme universitaire (BAC+5 minimum) en sciences juridiques ;
    • Expérience antérieure dans la relecture de la réglementation dans le domaine agricole ;
    • Bonne compréhension de la législation et des accords pertinents ayant une incidence sur la réglementation agricole au Burkina Faso ;
    • Capacité à présenter des problèmes complexes dans un langage accessible ;
    • Compréhension du secteur semencier burkinabè ;
    • Expérience de travail avec le ministère de l’Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles (MAAH) ;
    • Etre installé au Burkina Faso.
    • Une expérience en matière de règlementation sur les intrants agricoles;
    • D’au moins 10 ans d’expérience professionnelle pratique dans le domaine ;
    • Avoir une expérience dans des études similaires.

VII. Critères d’évaluation

  1. La proposition pour ce contrat sera évaluée selon les critères suivants :
  2. Rigueur dans le respect de tous les éléments prévus pour cette mission ;
  3. Expérience et capacités du Consultant Principal ;
  4. Années d’expérience dans la conduite des missions similaires et des performances antérieures ;
  5. Expérience dans le contexte du développement agricole en Afrique subsaharienne ;
  6. Forte familiarité avec la portée du travail ;
  7. Qualité de l’offre technique ;
  8. Approche méthodologique ;
  9. Plan de travail et budget/offre financière.

VIII. Modalités de paiement

Les paiements se feront comme suit :

IX. Clarifications

Des questions et/ou des éclaircissements peuvent être soumis à M. Jules SOME à l’adresse : Jsome@agra.org. Les réponses seront partagées avec tous ceux qui auront partagé leurs adresses e-mail.

X. Soumission

Tous les cabinets de conseil et consultants individuels intéressés sont priés de soumettre leurs offres avant la fermeture des bureaux le 26 juillet 2019 à 17 heures, heure de l’Afrique de l’Ouest (GMT + 00) à l’adresse électronique suivante: Procurement@agra.org.

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